Immatriculation LMNP à l'INPI : obtenir votre SIRET en 2026
7 minutes

Vous venez de mettre votre bien en location meublée — ou vous vous apprêtez à le faire. Avant de percevoir votre premier loyer en LMNP, une formalité administrative est obligatoire et souvent oubliée : l'immatriculation auprès de l'INPI. Sans elle, pas de numéro SIRET. Sans numéro SIRET, impossible de déclarer correctement vos revenus locatifs ni de bénéficier des avantages fiscaux du statut LMNP.
La bonne nouvelle : la démarche est entièrement en ligne, gratuite, et prend moins de trente minutes si vous êtes bien préparé. Ce guide vous accompagne étape par étape.
Pourquoi s'immatriculer est obligatoire
Lorsque vous louez un logement meublé, votre activité est assimilée fiscalement à une activité commerciale. Vos revenus relèvent des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) — et non des revenus fonciers comme en location nue. À ce titre, vous devez déclarer le début de votre activité auprès du Guichet unique de l'INPI, qui centralise depuis 2023 l'ensemble des formalités d'entreprise en France.
Cette immatriculation vous délivre un numéro SIREN (9 chiffres) et un numéro SIRET (14 chiffres). Ces identifiants sont indispensables pour remplir votre liasse fiscale annuelle, correspondre avec l'administration fiscale et, au régime réel, transmettre votre bilan comptable.
⚠️ Délai légal : vous devez vous immatriculer dans les 15 jours suivant le début de votre activité. La date retenue peut être la date d'achat du bien, la date de la première dépense (travaux, mobilier) ou la date de la première mise en location.
Qui est concerné ?
Tout propriétaire qui loue un logement meublé à titre non professionnel est concerné, quelle que soit la nature du bail.
Situation | Immatriculation requise ? |
|---|---|
Location meublée longue durée (loi 1989) | Oui |
Bail Code civil (résidence secondaire, corporate) | Oui |
Bail mobilité | Oui |
Location saisonnière (Airbnb) | Oui |
Location nue (sans mobilier) | Non |
La seule exception concerne la location nue : sans mobilier, pas de BIC, pas d'immatriculation nécessaire.
La procédure étape par étape
L'immatriculation s'effectue sur le site procedures.inpi.fr. Voici le déroulé complet.
Étape 1 — Créer votre compte INPI
Rendez-vous sur procedures.inpi.fr et créez votre espace personnel. Une fois connecté, cliquez sur "Créer, modifier ou cesser une entreprise" dans la colonne bleue "Entreprise". Sur l'INPI, votre activité LMNP est traitée comme une entreprise — c'est dans ce cadre que vous effectuerez toutes vos formalités.
Étape 2 — Choisir la forme juridique
Situation | Forme juridique à sélectionner |
|---|---|
Bien acheté par une seule personne | Entrepreneur individuel |
Bien acheté en indivision | Exploitation en commun → "Indivision entre personnes physiques" |
⚠️ À la question "Souhaitez-vous opter pour le statut micro-entrepreneur ?", répondez NON. Ce statut vous contraint au régime micro-BIC sans possibilité de déduire vos charges réelles ni d'amortir votre bien — ce qui neutralise l'essentiel de l'avantage fiscal du LMNP.
Si vous exercez déjà une autre activité non salariée, indiquez votre numéro SIREN existant lorsque le formulaire vous le demande.
Étape 3 — Remplir le formulaire
Le formulaire vous demande vos informations personnelles et des données sur votre activité. Deux champs méritent une attention particulière :
Composition : sans objet pour une activité LMNP — ne renseignez pas ce champ.
Insaisissabilité : répondez non.
Étape 4 — Renseigner l'établissement
Dans la rubrique "Établissement" → "Activité", renseignez les informations suivantes à la lettre :
Champ | Réponse à saisir |
|---|---|
Activité principale pour l'établissement | Oui |
Exercice de l'activité | Permanente |
Catégorisation 1 | Activité de service |
Catégorisation 2 | Location |
Catégorisation 3 | Location de biens immobiliers |
Catégorisation 4 | Loueur en Meublé Non Professionnel |
Pour la date de début d'activité :
Situation | Date à retenir |
|---|---|
Bien acheté pour être loué meublé immédiatement | Date d'achat du bien |
Travaux ou mobilier avant la première location | Date de la première dépense |
Aucune dépense préalable | Date de la première mise en location |
Étape 5 — Choisir les options fiscales
Option | Choix à retenir |
|---|---|
Régime d'imposition | Réel simplifié BIC |
Régime de TVA | Activité hors champ ou exonérée de TVA |
Date de clôture de l'exercice | 31 décembre |
Répondez non aux autres questions si vous n'êtes pas assujetti à la TVA — ce qui est le cas pour la très grande majorité des loueurs meublés particuliers.
💡 Pourquoi le réel simplifié BIC et pas le micro ? C'est au régime réel que les leviers fiscaux du LMNP sont les plus puissants : déduction des charges effectives et amortissement du bien. Le micro-BIC est plus simple, mais il plafonne vos avantages à un abattement forfaitaire alors que le régime réel peut ramener votre base imposable à quasi zéro pendant de nombreuses années.
Calculer l'amortissement de votre bien
L'amortissement est le principal avantage fiscal du régime réel LMNP. Il repose sur deux paramètres.
La répartition Terrain / Construction : seule la valeur du bâti est amortissable — le terrain ne l'est jamais. L'administration retient dans la très grande majorité des cas une clé 80 % construction / 20 % terrain pour les appartements.
La durée d'amortissement : la construction est généralement amortie sur 25 à 40 ans. Le mobilier et les équipements (valeur supérieure à 600 € TTC) sont amortis sur 5 à 10 ans.
Exemple — appartement parisien acheté 350 000 € :
Paramètre | Calcul |
|---|---|
Valeur du bâti (80 %) | 280 000 € |
Durée d'amortissement | 35 ans |
Amortissement annuel | 8 000 €/an |
Ces 8 000 € viennent chaque année réduire votre résultat imposable — sans aucun décaissement supplémentaire.
Vos obligations déclaratives annuelles
L'immatriculation est une formalité unique — mais elle ouvre des obligations annuelles récurrentes.
Obligation | Formulaire(s) |
|---|---|
Liasse fiscale LMNP (bilan comptable) | Cerfa 2031 + Cerfa 2033 |
Report du résultat en déclaration personnelle | Cerfa 2042 C-PRO |
Déclaration d'occupation du bien | Espace personnel impots.gouv.fr |
Pour 2026, la date limite de dépôt de la liasse fiscale a été fixée au 20 mai 2026.
⚠️ Le recours à un expert-comptable est fortement recommandé au régime réel. Le calcul des amortissements est techniquement précis — une erreur peut entraîner un redressement. Ses honoraires sont intégralement déductibles de vos charges.
LMNP ou LMP : comment savoir ?
Le basculement vers le statut LMP (Loueur Meublé Professionnel) est automatique si vous remplissez simultanément ces deux conditions :
Condition | Seuil |
|---|---|
Recettes locatives annuelles | Supérieures à 23 000 € |
Recettes locatives vs autres revenus du foyer | Recettes locatives supérieures aux autres revenus professionnels |
Si vous ne remplissez qu'une seule condition, vous restez LMNP. Le statut s'apprécie chaque année.
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