Résiliation d’un mandat de gestion locative : droits, conditions et
22 déc. 2025
5 minutes
Confier la gestion de ton bien immobilier à une agence via un mandat de gestion locative est souvent synonyme de tranquillité. Pourtant, il arrive que tu souhaites mettre fin à cette collaboration. Mandat de gestion locative résiliation, résilier mandat de gestion locative, contrat de gestion locative résiliation… ces recherches traduisent un besoin clair : comprendre tes droits, les conditions légales et les démarches à suivre pour agir sereinement.
Que ce soit pour reprendre la main sur la gestion locative, changer d’agence ou en raison d’un désaccord, la résiliation d’un mandat de gestion locative est encadrée par la loi et par le contrat signé. Voici un guide complet pour t’aider à prendre la bonne décision et éviter les erreurs.
Un bailleur peut-il résilier un mandat de gestion locative ?
Le droit du propriétaire à mettre fin au mandat
Oui, en tant que propriétaire bailleur, tu as le droit de demander la résiliation du mandat de gestion locative. Le mandat est un contrat de prestation de services soumis au Code civil. À ce titre, il peut être rompu, à condition de respecter les règles prévues au contrat et la législation en vigueur.
Cependant, résilier un mandat de gestion locative ne se fait pas librement à n’importe quel moment sans conséquence. Tout dépend de la date de résiliation et du motif invoqué.
Différence entre résiliation à échéance et résiliation anticipée
On distingue deux situations principales :
La résiliation à échéance, qui intervient à la fin de la durée initiale du mandat
La résiliation anticipée, qui a lieu avant la date prévue dans le contrat
Ces deux cas n’impliquent ni les mêmes délais, ni les mêmes conséquences financières.
Dans quels cas résilier un mandat de gestion locative est possible ?
La résiliation du mandat à son échéance
La majorité des contrats de gestion locative sont conclus pour une durée d’un an, renouvelable tacitement. La résiliation du mandat de gestion locative à échéance est la situation la plus simple et la moins risquée.
Il suffit de respecter le préavis contractuel, souvent compris entre un et trois mois avant la date anniversaire du mandat. À défaut, le contrat est automatiquement reconduit.
La résiliation anticipée du mandat de gestion locative
La résiliation anticipée d’un mandat de gestion locative est possible dans certains cas précis, généralement justifiés par un événement particulier.
Faute grave ou manquement de l’agence immobilière
Si l’agence ne respecte pas ses obligations (absence de suivi, loyers non reversés, défaut d’information, erreurs répétées), tu peux invoquer une faute grave pour résilier le mandat de gestion locative sans attendre l’échéance.
Vente du bien immobilier
La vente du logement entraîne généralement la résiliation du contrat de gestion locative, puisque le mandat est attaché au bien et non à la personne.
Départ du locataire
Certains contrats prévoient la possibilité de résilier le mandat de gestion en cas de départ du locataire, notamment si la mission de relocation n’est pas souhaitée.
Décès du propriétaire bailleur
Le décès du mandant met fin de plein droit au mandat, sauf clause contraire. Les héritiers peuvent alors décider de résilier ou de poursuivre la gestion locative.
Quels délais respecter pour résilier un mandat de gestion locative ?
Le préavis prévu au contrat
Le contrat de gestion locative précise toujours un délai de préavis à respecter pour toute résiliation du mandat de gestion locative. Ce délai est généralement de :
1 mois
2 mois
ou 3 mois
Ne pas respecter ce préavis peut entraîner des frais de résiliation ou la reconduction automatique du mandat.
L’impact de la loi Chatel sur la résiliation
La loi Chatel impose à l’agence d’informer le propriétaire de la possibilité de ne pas reconduire le mandat. En cas d’oubli ou d’information tardive, tu peux résilier le mandat de gestion locative à tout moment, sans pénalité.
Quelle procédure suivre pour résilier un mandat de gestion locative ?
Les étapes clés de la résiliation
Pour que la résiliation du mandat de gestion locative soit valable, il est essentiel de suivre une procédure rigoureuse :
Vérifier les clauses du contrat
Identifier la date d’échéance ou le motif de résiliation anticipée
Rédiger un courrier de résiliation clair
Respecter les délais de préavis
Le mode d’envoi recommandé du courrier
La résiliation d’un mandat de gestion locative doit impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce mode d’envoi constitue une preuve légale en cas de litige.
Lettre de résiliation : quelles mentions sont obligatoires ?
Informations indispensables à faire figurer dans le courrier
La lettre de résiliation du mandat de gestion locative doit contenir :
Tes coordonnées complètes
Celles de l’agence immobilière
La référence du mandat
La date de prise d’effet de la résiliation
Le respect du préavis ou le motif invoqué
Une lettre claire et précise limite les contestations.
Documents à joindre pour appuyer la demande
Selon le contexte, il peut être utile de joindre :
Une copie du mandat de gestion
Des échanges écrits prouvant un manquement
L’acte de vente du bien immobilier
Quels frais en cas de résiliation d’un mandat de gestion locative ?
Frais en cas de résiliation à échéance
Lorsque la résiliation du mandat de gestion locative intervient à échéance et dans les règles, aucun frais spécifique ne peut être exigé, hors prestations déjà réalisées.
Indemnités possibles en cas de résiliation anticipée
En revanche, une résiliation anticipée du mandat de gestion locative peut entraîner le paiement d’indemnités prévues au contrat, sauf en cas de faute grave ou de disposition légale contraire.
Conséquences de la résiliation du mandat de gestion locative
Restitution des documents et des fonds
Après la résiliation du mandat de gestion, l’agence doit restituer :
Les documents liés au bien et au locataire
Les fonds détenus pour ton compte
L’historique comptable
Continuité de la gestion vis-à-vis du locataire
La résiliation ne modifie pas le bail du locataire. Tu deviens directement son interlocuteur ou tu confies la gestion à un nouvel administrateur de biens.
Résilier pour reprendre la gestion ou changer d’agence
Passer à une gestion locative autonome
Certains propriétaires choisissent de résilier leur mandat de gestion locative pour gérer eux-mêmes leur bien. Cette solution permet de réduire les frais, mais demande du temps et une bonne connaissance des obligations légales.
Confier le bien à une nouvelle agence
Changer d’agence est souvent l’occasion d’optimiser la gestion locative, d’améliorer la rentabilité et de bénéficier d’un accompagnement plus performant.
Questions fréquentes sur la résiliation d’un mandat de gestion locative
Peut-on résilier un mandat de gestion locative en cours de contrat ?
Oui, mais uniquement dans certains cas précis ou en acceptant les indemnités prévues au contrat de gestion locative.
Existe-t-il un délai de rétractation après signature du mandat ?
Un délai de rétractation de 14 jours peut s’appliquer si le mandat a été signé à distance ou hors établissement.
Un modèle de lettre de résiliation est-il obligatoire ?
Non, mais utiliser un modèle structuré facilite la résiliation du mandat de gestion locative et limite les litiges.
