Sommaire

1. Qu’est-ce que l’encadrement des loyers à Paris ?

2. Comment est fixé le plafond de loyer ?

3. Peut-on dépasser le plafond avec un complément de loyer ?

4. Un système encore perfectible

5. Pourquoi nos propriétaires sont peu concernés

6. Conclusion : Encadrement des loyers 2025, ce qu'il faut retenir

1. Qu’est-ce que l’encadrement des loyers à Paris ?

Depuis le 1er juillet 2019, la Ville de Paris applique un dispositif d’encadrement des loyers pour mieux contrôler les prix des locations.
Il s’applique à :

• Toute location à usage de résidence principale ;

• Les baux mobilité (destinés aux étudiants, stagiaires, salariés en mission temporaire).

En pratique, le territoire parisien est divisé en plus de 100 secteurs avec, pour chacun, un loyer de référence exprimé en €/m² hors charges.
👉 Pour consulter le plafond applicable à une adresse précise, vous pouvez utiliser le simulateur officiel ici.

Depuis mi-2023, le marché locatif parisien est marqué par une forte tension, en particulier sur les petites surfaces vides.
Deux facteurs principaux expliquent cette situation :

• Demande en hausse : la montée brutale des taux d’intérêt a repoussé de nombreux acquéreurs potentiels vers la location.

• Offre en retrait : l’encadrement des loyers, la hausse de la taxe foncière et les obligations de rénovation énergétique freinent certains propriétaires, réduisant ainsi le nombre de biens disponibles.

Résultat : la tension est maximale sur les petites surfaces louées vides en résidence principale, un peu moins forte sur le marché meublé, notamment pour les logements de plus grande taille.

2. Comment est fixé le plafond de loyer ?

Le loyer de référence dépend de plusieurs critères :

• Adresse exacte du bien ;

• Année de construction de l'immeuble ;

• Nombre de pièces principales ;

• Type de location : vide ou meublée.

Chaque annonce doit ainsi respecter ce plafond majoré, sous peine de sanctions.

3. Peut-on dépasser le plafond avec un complément de loyer ?

   
   

Oui, il est possible d'ajouter un complément de loyer sous certaines conditions.
Celui-ci doit être justifié par des caractéristiques exceptionnelles du bien telles que :

• Une terrasse spacieuse ;

• Une vue dégagée ;

• Un jardin privé, etc.

Cependant, la réglementation reste floue sur l’appréciation de ces éléments, ce qui laisse une certaine marge d’interprétation aux propriétaires et expose à des litiges possibles avec les locataires.

4. Un système encore perfectible

Malgré ses avantages, l'encadrement des loyers présente certaines limites :

• Des incohérences sur les biens situés à la frontière entre deux zones aux loyers différents ;

• Une application difficile sur des logements atypiques ;

• Une transparence améliorée grâce à la digitalisation des offres, mais pas encore parfaite.

En somme, l'encadrement structure mieux le marché, mais n’élimine pas totalement les disparités.

5. Pourquoi nos propriétaires sont peu concernés ?

Au sein de BAUVAUT, 3/4 des locations réalisées échappent à l’encadrement des loyers.
Nous privilégions la signature de baux en Code Civil, qui concernent :

• Les locations aux entreprises ;

• Les logements de fonction ;

• Les résidences secondaires pour les locataires.

Dans ce cadre, le loyer est fixé librement, sans être limité par les plafonds de l'encadrement classique.
Pour en savoir plus, consultez notre section dédiée aux avantages du bail Code Civil.

6. Conclusion : Encadrement des loyers 2025, ce qu'il faut retenir

L’encadrement des loyers à Paris vise à réguler les prix des résidences principales et protéger les locataires.
Même s'il offre plus de visibilité sur les tarifs, il comporte encore des imprécisions et des marges d'interprétation.

Pour les investisseurs ou propriétaires souhaitant échapper à ces contraintes, le bail Code Civil reste une excellente alternative, offrant plus de liberté dans la fixation des loyers.

Et si vous faisiez de votre projet de gestion locative une réussite sereine ?

De la recherche du locataire jusqu’à la gestion intégrale de votre bien, nous vous offrons un accompagnement haut de gamme, conçu pour votre meilleure satisfaction.