Sommaire

1. Qu'est-ce qu'un bail code civil ?

2. Quand utiliser un bail civil ?

3. Quelles sont les obligations du bailleur et du locataire ?

4. Contenu et forme du bail civil

5. Durée, résiliation et renouvellement du bail civil

6. Comment fixer le loyer ?

7. Bail civil ou autres baux : lequel choisir ?

8. Le bail civil pour la location meublée à Paris

9. Conclusion : Pourquoi choisir le Bail Code Civil ?

1. Qu'est-ce qu'un bail code civil ?

Le bail civil (ou bail de droit commun) est défini par les articles 1713 à 1778 du Code civil.
Contrairement aux baux d’habitation, commerciaux ou professionnels, il n’est soumis à aucune réglementation particulière :

• Le loyer est librement fixé ;

• Le dépôt de garantie n’est pas limité ;

• Le contrat peut être conclu pour une courte durée.

Toutefois, il ne convient pas à toutes les locations. En particulier, il n'est pas autorisé pour les logements loués en résidence principale, soumis à la loi du 6 juillet 1989.

2. Quand utiliser un bail civil ?

Le bail civil est particulièrement adapté pour :

• Bureaux ;

• Entrepôts ;

• Terrains non agricoles ;

• Locaux commerciaux sans accueil de public ;

• Parkings et garages indépendants ;

• Résidences secondaires ;

• Logements de fonction ;

• Locations saisonnières ;

• Locations à des associations loi 1901.

Ce contrat est idéal pour les propriétaires et locataires qui souhaitent une location flexible sans engagement long terme.

3. Quelles sont les obligations du bailleur et du locataire ?

Obligations du bailleur - propriétaire

Même si la liberté contractuelle est large, certaines obligations doivent être respectées :

• Fournir un logement décent et en bon état ;

• Réaliser les travaux d’entretien nécessaires ;

• Transmettre les diagnostics techniques obligatoires.

BON À SAVOIR : Il est impossible de souscrire une assurance loyers impayés pour un bail civil. Le bailleur peut toutefois demander un garant.

Obligations du preneur -
locataire

Le locataire doit :

• Respecter l’usage prévu du bien ;

• Payer le loyer et les charges à l’échéance ;

• Réaliser l’entretien courant et les réparations locatives définies à l’article 1754 du Code civil ;

• Respecter la tranquillité des lieux ;

• Restituer le bien dans son état initial.

BON À SAVOIR : La sous-location est autorisée uniquement avec l'accord écrit du propriétaire.

4. Contenu et forme du bail civil

Le bail civil n’est pas soumis à un formalisme strict, mais pour éviter toute contestation, il est conseillé d'y inclure :

• Identité des parties ;

• Adresse et description précise du bien ;

• Usage du bien (résidence secondaire, local associatif, etc.) ;

• Montant du loyer, charges et modalités de révision ;

• Durée du bail ;

• Modalités de renouvellement ou de résiliation ;

• Dépôt de garantie ;

• Exclusion expresse de la loi du 6 juillet 1989 ;

• Accord ou interdiction de sous-location.

BON À SAVOIR : Afin de sécuriser l'opération, il est recommandé de faire appel à un professionnel de l'immobilier pour la rédaction.

5. Durée, résiliation et renouvellement du bail civil

La durée du bail est librement fixée, dans une limite de 9 ans maximum.

Sans mention contraire, le bail est reconduit tacitement pour la même durée.
La résiliation peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis conforme aux usages locaux :

• 1 mois de préavis pour le locataire ;

• 3 mois pour le bailleur en location meublée.

BON À SAVOIR : Il est conseillé de définir clairement les conditions de résiliation dès la signature du bail.

💡 Astuce : une clause de préemption peut être ajoutée pour donner un droit de priorité d'achat au locataire en cas de vente.

6. Comment fixer le loyer ?

Le loyer est fixé librement entre les parties. Il doit néanmoins être cohérent avec le marché local.

• Pour les révisions de loyer, utiliser l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) pour les activités tertiaires.

• Pour les logements de fonction, se référer à l’Indice de Référence des Loyers (IRL).

7. Bail civil ou autres baux : lequel choisir ?

Différences avec les autres baux

• Bail professionnel : réservé à l'exercice d'une activité libérale (médecins, avocats...) ;

• Bail commercial : concerne les activités commerciales, artisanales ou industrielles ;

• Bail rural : pour l'exploitation agricole de terres.

BON À SAVOIR : Le bail civil est adapté uniquement aux locations à usage personnel ou secondaire, et non professionnel.

Par rapport au bail d’habitation

Le bail d'habitation vise la résidence principale du locataire, avec des règles strictes (loi de 1989).
Le bail civil est donc possible uniquement pour :

• Résidence secondaire ;

• Logement de fonction ;

• Location à une association.

Bail civil ou bail mobilité ?

Le bail mobilité est réservé aux étudiants, stagiaires ou personnes en mobilité professionnelle pour des locations courtes (1 à 10 mois).
Le bail civil s'applique uniquement en dehors de ces cas.

8. Le bail civil pour la location meublée à Paris

À Paris, le bail civil est souvent choisi pour :

• Louer un bien à des entreprises pour loger leurs salariés ;

• Proposer une résidence secondaire.

Face à une forte demande, ce type de bail permet aux propriétaires de conserver la flexibilité nécessaire pour récupérer leur bien rapidement, par exemple après une expatriation ou pour loger un proche.

ATTENTION : le logement ne doit pas devenir la résidence principale du locataire, sous peine de requalification du bail !

9. Conclusion : Pourquoi choisir le bail Code civil ?

Le bail Code civil représente une véritable opportunité pour les propriétaires souhaitant louer leur bien avec plus de liberté et de sécurité financière.

En effet, ce type de contrat attire généralement une clientèle plus qualitative : des entreprises, des expatriés, des professionnels en mobilité, ou encore des associations sérieuses — autant de profils capables de payer un loyer plus élevé et de respecter les engagements locatifs.

Toutefois, il doit être utilisé avec précaution : il n'est pas adapté à la résidence principale et nécessite une rédaction rigoureuse pour éviter toute requalification ou litige.

Que ce soit pour louer une résidence secondaire, un local d'entreprise, ou un logement de fonction, le bail civil reste une alternative performante, à condition d’être bien conseillé.

Grâce à sa souplesse, le bail civil vous permet non seulement de fixer des conditions adaptées à votre stratégie patrimoniale, mais aussi de cibler une clientèle solvable, souvent moins exposée aux impayés.

Attention cependant à respecter les conditions d'usage et à bien sécuriser la rédaction du contrat pour éviter toute mauvaise surprise.

En résumé : pour ceux qui veulent louer mieux, plus librement et à une clientèle fiable, le bail Code civil est une excellente solution.

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